Amendement n° 48 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne contient qu’une validation législative, qui est totalement extérieure à l’objet du présent projet de loi.
Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.