Amendement n° 4 · Article 17
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d’une loi de finances .
Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .