Amendement n° 151 · Article 36
Gouvernement · déposé le 22/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 7, 12, 16, 21, 27 et 29 »
les références :
« 2 bis, 2 ter, 7, 7 bis, 12, 16, 21, 27, 29 et 31 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux sur celles relatives au portage salarial, aux dérogations à la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire, aux transactions immobilières et au secteur du tourisme.