Amendement n° 15 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article privatiserait en partie le maniement des deniers publics, porterait atteinte aux prérogatives réservées à la DGFIP, et signerait la quasi disparition des régies d’avances et de recettes .
Par ailleurs, le texte ne prévoit pas les procédures à mettre en œuvre au cas où l’organisme privé mandataire présenterait des comptes en débet ou en avance .
Enfin, l’article 25 nécessiterait une modification du code des juridictions financières, afin de clarifier en cas de mandat l’étendue et les modalités de la mise en cause de la responsabilité du comptable assignataire de la personne publique ayant donné mandat, dans le cas le plus fréquent d’un manquant en deniers .