Amendement n° 149 · Article 36
Gouvernement · déposé le 22/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
À l'alinéa 1, après la référence :
« 5, »,
insérer la référence :
« 7 bis, ».
Exposé sommaire
L’article 7 bis autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives de clarification et de simplification dans le domaine du logement. Le présent amendement prévoit le délai qui est accordé au Gouvernement pour prendre ces mesures par ordonnance.