Amendement n° 140 · Article 33

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, » sont supprimés ; ».

Actuellement, les tarifs de la taxe de l’aviation civile prévus au 1 du II de l’article 302 bis K du CGI sont actualisés chaque année par un arrêté signé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, comme le prévoit la loi. Or cette actualisation est effectuée par référence au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, déjà connu au moment de l’élaboration de la loi de finances de l’année. En conséquence, le pouvoir réglementaire ne dispose d’aucune marge de manœuvre dans l’actualisation des tarifs. Le présent amendement simplifie la procédure d’actualisation des tarifs et supprime un arrêté sans utilité réelle, conformément à l’esprit de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, dès lors que les tarifs actualisés sont déjà portés chaque année à la connaissance de chacun par la mise à jour du code général des impôts.