Amendement n° 134 · Article 6
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2542‑10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
« 3° Au I de l’article L. 2573‑18, les mots : « , à l’exception de son 8° » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.