Amendement n° 131 · Article 32
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.