Amendement n° 127 · Article 32
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après la référence :
« L. 5211‑37 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.