Amendement n° 123 · Article 36
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.