Amendement n° 119 · Article 9
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition prévue par cet article figure à l’article 30 de la LAAF qui doit être adoptée définitivement avant le présent projet de loi. Il est donc proposé de la supprimer pour éviter cette redondance.