Amendement n° 117 · Article 8
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« aux porteurs de projets ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.