Amendement n° 116 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.