Amendement n° 105 · Article 27

De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 18/07/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
Dossier: Economie : simplification de la vie des entreprises

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si elle est nécessaire, la modification du droit des marchés publics proposée ne doit pas se faire par ordonnance. Une modification aussi profonde doit être étudiée par le Parlement, du fait des nombreuses questions qu’elle soulève.

Par ailleurs, les ordonnances porteront spécifiquement sur une rationalisation des partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas