Amendement n° 103 · Article 27

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Cet article vise une nouvelle fois à simplifier les procédures de mise en œuvre des marchés publics et des contrats publics. Ce sont des procédures délicates qui font l’objet d’une certaine méfiance de nos concitoyens du fait d’un certain nombre d’affaires qui reviennent assez fréquemment. Si nous ne pouvons que souscrire à la volonté de permettre un meilleur accès des PME aux marchés publics, nous souhaitons que ces mesures de simplifications qui pourraient conduire à un risque d’augmentation des malversations, soient accompagnées d’un renforcement des moyens de contrôle notamment a posteriori. Tel est l’objet e cet amendement.