Amendement n° 1 · Article 36
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 17/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060) »
- Dossier
- Economie : simplification de la vie des entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si le législateur voulait vraiment simplifier la vie des entreprises, il serait avisé de ne pas éparpiller son texte en dix-sept articles d’habilitation.
Il serait également opportun d’unifier le délai de publication des nombreuses ordonnances, et d’inviter le gouvernement à ne retenir qu’une seule date de publication et d’entrée en vigueur des ordonnances à venir.