Amendement n° 84 · Article 2
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le choix du chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er ne doit pas engendrer de dépense publique supplémentaire. ».
Exposé sommaire
La réforme proposée se fixe pour objectif de réaliser des économies dans la dépense publique. Il serait par conséquent aberrant qu’elle engendre des dépenses supplémentaires. Le choix du chef-lieu de région peut-être l’occasion de dépenses nouvelles, notamment par son installation dans une ville n’étant pas encore chef-lieu créant ainsi des frais de structure, d’achat ou de location de bureaux, de déménagement, d’indemnisation de personnel…
Cet amendement a pour but de prévenir ce type de situation.