Amendement n° 83 · Article 2
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d’une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d’État.