Amendement n° 75 · Article 2
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le nom relève actuellement du code général des collectivités territoriales (art L4121‑1), donc du domaine de la loi. Quant au chef-lieu, il a été proposé qu’il soit fixé par critère objectif par la loi. Cet alinéa ne se justifie plus. Il est donc proposé de le supprimer.