Amendement n° 73 · Article 2
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« 2° Son chef-lieu est l’ancien chef-lieu des régions concernées dont l’aire urbaine est la plus peuplée au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».
Exposé sommaire
Il peut être déjà délicat de définir le chef-lieu de la future région. Cette difficulté ne ferait qu’augmenter en laissant la possibilité à toutes les villes de la nouvelle région de postuler pour l’accueil de ce chef-lieu. Il est donc proposé de limiter le choix du chef-lieu régional aux chefs-lieux régionaux déjà existants.
Il est également anormal et arbitraire que le chef-lieu de région soit décidé par Décret. Cela ouvre la porte à tous les compromis possibles, à l’image de ce qui a été fait dans un premier temps pour le découpage régional. Il est donc normal que ce soit la loi qui établisse le chef-lieu de la nouvelle région. Elle doit le faire selon le critère objectif de la population. C’est la raison de cet amendement qui reprend comme critère celui utilisé pour la définition des métropoles.