Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’ensemble de la carte des régions de France est modifiée, il est anormal que les régions d’outre-mer et la Corse en soient a priori exclues. Il est donc proposé d’intégrer l’ensemble des composantes du territoire français à cette réforme. Il y a d’ailleurs des régions métropolitaines dont le périmètre n’est pas modifié et qui pourtant ne sont pas exclues du chapitre 1er du texte de loi.