Amendement n° 56 · Article 13
De Hervé Gaymard (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3631‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de maire ».
Exposé sommaire
Bien que le Conseil constitutionnel ait estimé, dans sadécision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que le législateur pouvait prévoir, seulement à titre transitoire, de 2015 à 2020, que les fonctions de maire ne soient pas incompatibles avec celles de président du conseil de la métropole de Lyon, nous considérons qu’il appartient de prévoir cette incompatibilité dès janvier 2015, puisque la métropole de Lyon est une collectivité à part entière.