Amendement n° 517 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° 19
Dispositif
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
L'alinéa 4 est ainsi rédigé : :
« a) I.- Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ; ».
II.- Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la procédure relative au transfert d’un département vers une région limitrophe en réécrivant l’article 3.
Un département seul, et non pas un département et deux régions contiguës, pourrait ainsi demander à être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
L’amendement maintient, en outre, la suppression par le présent projet de loi, de la consultation des électeurs.