Amendement n° 516 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
- Sous-amendement de
- n° 5
Dispositif
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er juillet 2016, après avis du"
le mot :
"le".
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.