Amendement n° 491 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« délibérantes »
le mot :
« concordantes ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration de l’insertion, au sein de l’article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, de la majorité qualifiée prévue par le présent alinéa.