Amendement n° 463 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de candidats par section départementale est ajusté durant l’année qui précède chaque échéance électorale régionale en fonction de l’évolution démographique positive, selon les mêmes grilles de calcul. ».
Exposé sommaire
Pour assurer une juste représentativité de la population il convient de prévoir un ajustement du nombre de candidats sur les listes électorales.
Le choix fait ici d’ajuster les nombres « à la hausse » permet de prendre acte des dynamiques de croissance, sans préjuger de l’avenir des territoires qui pourraient, momentanément, perdre de la population.