Amendement n° 457 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de la condition de majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein du conseil départemental et des conseils régionaux concernés pour demander, par délibérations concordantes, la modification des limites régionales afin de rattacher un département à une région contiguë.