Amendement n° 454 · Article PREMIER

I. – La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales ne peuvent entraîner une suppression du département et de la compétence générale de chacune des trois collectivités, commune-département-région, visée aux articles L. 2121‑29, L. 3211‑1 et L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales.

La présente loi pose également le principe d’un référendum avant toute modification de la délimitation des régions et de ses compétences.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le service du Bien Commun vise, non pas à témoigner, mais à inscrire ses idées dans le réel.

Pour vivre et s’épanouir chacun a besoin de développer et de protéger ses racines à travers une communauté. Celle-ci s’incarne à travers différentes formes d’organisations en société dont la commune, le département, et la région en sont les expressions françaises les plus pertinentes.

Le maintien de l’identité du département est à cet effet indispensable.

Le consentement de la population aux évolutions territoriales et administratives des régions ne peut se réaliser qu’à travers l’organisation d’un référendum.

L’article 72 de la Constitution établit également un lien intrinsèque entre la notion de compétence générale et celle de collectivité. Elle permet ainsi les différenciations avec les établissements publics, soumis au principe de spécialité. La clause de compétence générale est également l’une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution.

La clause de compétence générale permet une coordination efficace entre les différents échelons. Elle permet au département, dans le respect du principe de subsidiarité, de mettre en place des initiatives pilotes comme ce fut le cas en Vendée ces trente dernières années.

La volonté et le talent des hommes et des femmes au service de leur territoire a permis la réalisation du « miracle vendéen ». Sans la clause générale de compétence, de nombreux projets fructueux lancés en Vendée depuis les années 1990, tant sur le plan économique, culturel, éducatif et sportif, n’auraient pas pu voir le jour.

Dans le domaine économique, la mise en place des « Vendéopôles », pôles de compétitivité très attractifs. Treize « Vendéopôles » couvrent désormais l’ensemble du département, regroupant plusieurs centaines d’entreprises et 7.000 emplois. Le taux de chômage reste ainsi inférieur aux moyennes régionales et nationales, atteignant même ce qui est considéré comme le plein emploi, avant la crise, dans certains cantons industriels.

La ténacité à réussir le désenclavement terrestre et numérique a également permis le rayonnement culturel, à l’image de l’incroyable réussite du Puy du Fou, initiative privée, riche des milliers de bénévoles qui l’animent. A tel point que ce Parc de loisirs français, qui a accueilli en 2013 1.740.000 visiteurs, a été récompensé en 2012 par le The Classic Award lors du salon international des Parcs de loisirs à Orlando (Floride, États-Unis).

Dans le domaine éducatif, la création de l’Institut Catholique d’Etudes Supérieures (ICES) en 1990, dans un domaine de compétence ne relevant pourtant pas ab initio du Département, témoigne bien l’importance de la clause générale de compétence. Cette Université compte chaque année un millier d’étudiants, dont 29 % de boursiers, et comprend 8 Licences et 5 Masters pour un taux de réussite de près de 90 % chaque année.

Enfin, dans le domaine sportif, la création du « Vendée Globe », surnommée « L’Everest des mers », qui véhicule l’image de la Vendée à travers le monde, est un autre succès à mettre au crédit de la clause de compétence générale. Tous les quatre ans, plusieurs centaines de milliers de spectateurs se déplacent en Vendée littorale pour assister à cet évènement qui renforce le tourisme local déjà très dynamique, faisant de la Vendée le deuxième département touristique de France avec plus de 5.000.000 de touristes.

Le redressement de la France doit s’inspirer de ces exemples locaux.