Amendement n° 449 · Article 7
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réattribution de sièges doit permettre le respect de la parité dans la future assemblée régionale, par inversion de l’ordre initial sur la liste départementale concernée si nécessaire. ».
Exposé sommaire
Il n’est pas impossible que, dans le cas présent, la réattribution d’un ou plusieurs sièges de la liste majoritaire aboutisse, si l’on s’en tient au strict ordre alphabétique, à un déséquilibre de parité dans l’Assemblée.
Dans le cas présent, l’article 7 prévoit d’éviter une « injustice » par non-représentation d’un département.
Il conviendrait que cela n’aboutisse pas une rupture de l’égalité entre hommes et femmes, par rupture de la parité dans la future Assemblée régionale. Cet amendement vise à prévoir qu’il sera alors possible d’intervertir les candidats « récupérés » pour assurer la parité.