Amendement n° 448 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4132‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. ».
Exposé sommaire
Amendement précisant la faculté laissé au conseil régional de déterminer lui-même la localisation de l’hôtel de région.
Cosignataires (4)
Olivier Falorni, Joël Giraud, Stéphane Saint-André, Alain Tourret