Amendement n° 441 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Compléter la seconde phrase du I par les mots : « ou à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale concernée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme d’initiative populaire au processus de modification des limites régionales en proposant que 5 % des électeurs inscrits dans la collectivité territoriale puissent inscrire cette demande de modification à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante concernée.
Il est important que les habitants des territoires concernés puisse être force d’initiative dans le cadre de modifications de limites territoriales qui les concernent au plus près.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas