Amendement n° 44 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à partir du 1er mars 2019. La carte des collectivités territoriales française pourra évoluer encore.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en décembre 2015.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas