Amendement n° 436 · Article 3
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au 6ème alinéa, le III. de l’article L.4122-1-1 est ainsi rédigé :
"III. La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par la loi."
Exposé sommaire
Le chamboule-tout gouvernemental crée un désordre institutionnel et risque de favoriser les initiatives de redécoupage sauvage de la carte régionale. Dans ces conditions, il importe de limiter drastiquement le droit d’option.
Le texte de la commission des Lois prévoit une majorité des trois-cinquièmes dans les trois assemblées locales concernées (département, région de départ, région d’arrivée).
Il est important que la carte régionale reste pleinement une compétence du législateur. En cohérence avec l’article L.4122-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que la modification des limites territoriales des régions se fasse par la loi et non par le décret.