Amendement n° 43 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales ne pourrait au final, qu’être validée par la loi, et non par décret en Conseil d’État, il semblerait alors incohérent de prévoir une procédure préalable aussi lourde de majorité qualifiée de 3/5ème de plusieurs instances.
Cette nouvelle limitation du droit d’option est donc injustifiée. D’autant qu’il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas