Amendement n° 425 · Article 12
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales, en décembre 2015.
Or la modification du calendrier électoral n’a aucun sens tant que les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités n’auront pas été établies. Ce report n’est ainsi justifié par aucun motif d’intérêt général.
La réduction de la durée du mandat des élus territoriaux ne l’est pas davantage : élus fin 2015, leur mandat s’achèverait en mars 2020, mais cette date n’aura de sens que si d’ici là, les conseils départementaux sont supprimés, ce qui ne sera pas forcément le cas.