Amendement n° 416 · Article 12
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 organise le report des élections départementales et régionales en décembre 2015.
S’agissant des reports d’élections, il existe une jurisprudence précise du Conseil constitutionnel. Ainsi, celle-ci précise que le report n’est possible que pour des raisons d’intérêt général et qu’il ne doit pas conduire à un allongement anormal de la durée des mandats.
Il existe de réelles difficultés constitutionnelles pour le report des élections départementales. En effet, celles-ci ont déjà été, pour la moitié des élus, reportées d’un an. La question se pose de savoir si ajouter un report au report est possible, alors que l’on vient d’utiliser l’argument de la refonte de la carte cantonale pour reporter de 2014 à 2015. Comme le souligne le constitutionnaliste Didier Maus, « Il y a là une vraie difficulté constitutionnelle. Le législateur peut-il, après avoir fait une profonde réforme, qui a justifié un report, dire qu’il y a une nouvelle réforme conduisant à un nouveau report ? J’ai un doute sérieux, d’autant que la jurisprudence précise que le renouvellement des instances élues doit avoir lieu selon une périodicité régulière ».
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer l’article 12.