Amendement n° 410 · Article 5
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010‑1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.