Amendement n° 409 · Article 5
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4131‑2, après la première occurrence du mot : « délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;
2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133‑4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l’effectif du conseil régional. » ;
3° Après l’article L. 4133‑6, il est inséré un article L. 4133‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133‑6‑1.-Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l’exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.