Amendement n° 404 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou parties de régions suivantes : ».
Exposé sommaire
La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.