Amendement n° 401 (Rect) · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« consultation », est remplacé par les mots : « avis conforme ».
Exposé sommaire
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d’un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.