Amendement n° 391 · Article 12
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’harmoniser la date de réunion constitutive de l’ensemble des conseils régionaux au 4 Janvier 2014 qu’ils soient issus d’une fusion de régions ou non.
Cela apparaît d’autant plus cohérent que les dispositions prévues à l’article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales disposent que « la première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection ».
Le présent projet de loi prévoit que les élections se tiendront en décembre 2015. Or, entre les vacances scolaires et les fêtes de fin d’année, il semble que cette disposition appliquée telle quelle soit génératrice de difficulté.
C’est pourquoi il est proposé d’aligner l’ensemble des conseils régionaux sur la date du 4 Janvier 2016.