Amendement n° 388 · Article 7
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « liste » sont insérés les mots : « binominal paritaire ».
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de départements » sont remplacés par les mots : « d’arrondissements ». ».
Exposé sommaire
La création des nouvelles régions dont certaines auront un périmètre plus grand, doit pour être efficace, entrainer dans le même temps une redéfinition des modes de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. En effet, il est important qu’il y a ait un lien de proximité clair qui s’établisse entre les élus et leur territoire d’élection.
A l’heure où la défiance des concitoyens envers leurs élus s’accroît, cette réforme doit être l’occasion d’y remédier plutôt que d’accentuer un état de fait.
C’est pourquoi il est proposé que l’élection des conseillers régionaux s’effectue au niveau des arrondissements au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours.