Amendement n° 368 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. ».
Exposé sommaire
Cet amendement réforme le droit d’option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui va profondément changer l’organisation territoriale, il s’agit de faciliter le passage d’un département d’une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd’hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d’accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l’autorisation de la région d’origine reviendrait à créer une tutelle d’une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.