Amendement n° 349 · Article 12
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines contiguës ».
Exposé sommaire
L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de création d’une communauté d’agglomération. Selon le droit actuel, une communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Or, la structuration des territoires ruraux est fondamentale autour des villes moyennes. Il est donc proposé de remplacer le terme de « communes centre » par celui d’ « entités urbaines contiguës ».