Amendement n° 347 (Rect) · Article 13

Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ».

L’article 12 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles fixe au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes justifiant d’une continuité territoriale avec une autre commune située dans la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris. Il apparaît que ce délai est trop court eu égard à l’importance d’une telle décision pour des communes qui, par ailleurs, ont besoin d’une clarification au sujet des transferts de compétences qui s’opéreront en conséquence. C’est l’objectif que se fixe le projet de loi relatif à la délimitation des régions qui doit donc pouvoir intégrer une modification de cette échéance en instaurant une date limite de délibération au 15 novembre 2014 afin de permettre à ces communes de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d’intégrer ou non la métropole du Grand Paris. Il est cependant nécessaire de souligner que cet amendement ne remet pas en cause la date du 31 décembre 2014 qui correspond à l’échéance à laquelle sont soumis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour s’opposer à l’intégration du Grand Paris.