Amendement n° 328 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer