Amendement n° 327 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toute modification d’une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d’associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Meyer Habib, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, François-Xavier Villain