Amendement n° 321 (Rect) · Article 6

De Monique Rabin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
Dossier: Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :

		Côtes d’Armor	15
		Finistère	23
		Ille et Vilaine	22
Bretagne-Pays de la Loire	150	Loire-Atlantique	28
		Maine-et-Loire	20
		Mayenne	9
		Morbihan	17
		Sarthe	15
		Vendée	15

. ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la quatorzième ligne des première et deuxième colonnes et les quatre-vingt-septième à quatre-vingt-onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l’addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d’élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d’effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi

Cosignataires (14)

Jean-Marc Ayrault, Serge Bardy, Luc Belot, Marie-Odile Bouillé, Sylviane Bulteau, Guy-Michel Chauveau, Marie-Françoise Clergeau, Yves Daniel, Françoise Dubois, Guillaume Garot, Marc Goua, Marietta Karamanli, Michel Ménard, Monique Rabin