Amendement n° 305 (Rect) · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
La présente loi redéfinit la sphère d’intervention de l’État et prévoit une nouvelle organisation des services de l’État sur les territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.