Amendement n° 302 (Rect) · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2100) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
La présente loi a comme objectifs de permettre une meilleure efficacité de l’action publique, de renforcer la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation en s’appuyant sur ses territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.